Vendredi 11 avril 2025, tard dans la soirée, l’Assemblée nationale a tranché : il n’y aura pas de report d’un an pour la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique. Par 48 voix contre 22, les députés ont voté la suppression de l’amendement adopté en mars dernier qui visait à repousser l’entrée en vigueur de cette obligation.

Pas de report, mais des garanties pour les petites entreprises

Le calendrier initial est donc confirmé : à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI en émission et en réception, puis du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises.

Malgré les inquiétudes exprimées, notamment sur les coûts liés aux logiciels et plateformes, le gouvernement a tenté de rassurer. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a assuré que des offres gratuites seraient incluses dans les forfaits bancaires ou comptables existants pour les plus petites structures. Les entreprises pourront également tester le dispositif dès cet été.

Une réforme stratégique pour l’économie et la lutte contre la fraude

Au-delà du calendrier, l’enjeu est majeur pour les finances publiques. Le passage à la facturation électronique permettra, selon Bercy, un gain fiscal de trois milliards d’euros grâce au pré-remplissage automatisé des déclarations de TVA. Une mesure clé dans la lutte contre la fraude, qui pourrait couvrir jusqu’à la moitié des pertes actuelles liées à la TVA.

Cette réforme s’inscrit aussi dans une logique de modernisation de la fonction financière en entreprise. Selon la Fédération des Tiers de Confiance du numérique (FnTC), elle représente une opportunité pour structurer les échanges, améliorer les délais de paiement et automatiser les processus comptables. Si le parcours législatif se poursuit le maintien du calendrier envoie un signal fort de stabilité et d’engagement à l’ensemble de l’écosystème économique.