Abécédaire
Administration fiscale
L’administration fiscale, ou fisc, est l’ensemble des organismes d’État chargés de l’établissement de l’assiette des impôts, de sa perception et de son contrôle.
Archivage
La conservation des factures électroniques est une obligation légale pour les entreprises. En effet, cela permet de justifier l’ensemble des opérations réalisées par l’entreprise et de retracer son activité financière de manière transparente. Le livre de procédures fiscales dans son article L.102B lui, prévoit 6 ans, tandis que l’article L.123-22 du code commerce lui, prévoit un délai de 10 ans pour la conservation des documents comptables et des pièces justificatives. Les factures doivent donc être conservées 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice.
Assujeties à la TVA
La conservation des factures électroniques est une obligation légale pour les entreprises. En effet, cela permet de justifier l’ensemble des opérations réalisées par l’entreprise et de retracer son activité financière de manière transparente. Le livre de procédures fiscales dans son article L.102B lui, prévoit 6 ans, tandis que l’article L.123-22 du code commerce lui, prévoit un délai de 10 ans pour la conservation des documents comptables et des pièces justificatives. Les factures doivent donc être conservées 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice.
Bon à savoir
Être assujetti ne signifie pas forcément que l’on va devoir faire apparaître la TVA sur ses factures et déduire la TVA payée. Il existe en effet diverses exonérations et régimes spécifiques de TVA, par exemple le régime de la franchise en base de TVA.
Cycle de vie des factures
Le suivi des statuts permet à l’acheteur et au fournisseur de connaître en temps réel l’avancement du traitement d’une facture. Chaque statut reflète une étape précise du processus, garantissant une progression claire et organisée. Certains statuts sont obligatoires et doivent être respectés pour assurer le bon déroulement du traitement, tandis que d’autres sont facultatifs et apportent des précisions supplémentaires sur l’état de la facture.
e-invoicing
Il s’agit du mécanisme d’échange de factures qui concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisés entre des entreprises établies en France, qui sont assujetties à la TVA, établies en France, dès lors qu’il s’agit d’opérations qui concernent le territoire national (y compris les factures d’acompte sur les livraisons de biens meubles).
e-reporting
Il s’agit de la transmission à l’administration de certaines informations (montant de l’opération, montant de TVA facturée, …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Les opérations concernées par ce mode de transmission d’informations sont listées à l’article 290 du code généra : des impôts.
Les données de paiement
Sur les prestations de services, les entreprises doivent transmettre les données relatives aux paiements reçus, date d’encaissement et montant de transaction. Cette disposition est spécifique à la France. Elle permet de réponde à l’obligation de transmission de l’exigibilité de TVA pour les transactions sur lesquelles s’applique la TVA sur les paiements, informations utiles au pré-remplissage de la TVA.
Portail Public de facturation
Il s’agit du dispositif déployé par l’agence pour l’information financière de l’Etat (AIFE) et mise en place par l’administration fiscale qui :
- Administre l’annuaire central ;
- Concentre les données de facturation, de transactions et de paiement ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement des factures (cycle de vie) et transmet ces données à l’administration fiscale.
Important
Le PPF change de nom et devient le concentrateur.