La facture électronique,
c’est maintenant !
La réforme ne se limite pas à un changement d’outil : elle transforme en profondeur la façon dont les entreprises échangent, collaborent entre elles et se connectent à l’administration. C’est un nouveau standard, une nouvelle dynamique, et surtout, une occasion de renforcer la relation client.
Votre activité passe à la vitesse numérique dès aujourd’hui
Grâce à ce dispositif, votre entreprise et l’administration fiscale franchissent une étape majeure vers la dématérialisation des échanges commerciaux.
Ce que ça change pour vous, concrètement :
Moins de papier, plus d’efficacité !
Réduction des coûts administratifs jusqu’à 70%, délais de paiement raccourcis, obligations déclaratives simplifiées… Vous gagnez du temps et de l’argent.
Vos relations avec l’administration deviennent plus simples.
Fini les démarches lourdes : tout est centralisé, sécurisé et accessible.
Un pilotage plus précis, moins de risques.
Archivage numérique fiable, moins d’erreurs, et une meilleure visibilité sur votre activité.
Pourquoi ce changement ?
Parce que la dématérialisation, c’est :
- Une lutte renforcée contre la fraude,
- Un pilotage budgétaire plus efficace,
- Et surtout, une compétitivité boostée pour toutes les entreprises françaises.
En résumé, la réforme est un cap vers la simplification, la sécurité et la performance de votre activité.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception.
Fini les papiers, place au 100% digital !
La facture électronique est un fichier structuré, envoyé et reçu de manière totalement dématérialisée.
Pour être conforme, vous devez :
- Identifier clairement l’émetteur
- Protéger chaque donnée du document
- Faciliter la lecture, pour vous comme pour vos clients
Une facture en PDF suffit
la facture doit respecter un format spécifique (Factur-X par exemple), et transiter par le une Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
Les formats pris en charge par les plateformes et imposés par la réforme
Seuls 3 formats sont acceptés par la DGFIP. Pas plus. Pas moins.
- La norme d’échange « Cross Industry Invoice » (CII),
- Le standard « Universal Business Language » (UBL), qui est un fichier EDI sur la base d’un fichier XML,
- Un Standard de format mixte comme Factur-X (XML).
Focus sur Factur-X
Factur-X est un format flexible, privilégié pour les échanges entre PME, car il combine PDF lisible par l’humain et un fichier XML adapté au traitement automatique.
La facture mixte est constituée :
D’une facture sous format PDF contenant toutes les informations nécessaires à son traitement et sa conformité fiscale
D’un fichier de données associé contenant tout ou partie des informations de la facture sous forme de données structurées
Les échéances
1er septembre 2026
Réception
Toutes les entreprises
Émission
Grande entreprise
- Effectif supérieur à 5 000 personnes
- Et chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros
- Ou total bilan supérieur à 2 milliards d’euros
Entreprise de taille intermédiaire (ETI)
- Effectif inférieur à 5 000 personnes
- Et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliards d’euros
- Ou total bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros
1er septembre 2027
Réception
/
Émission
TPE / PME
- Effectif inférieur à 250 personnes
- Et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros
- Ou total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
Micro-entreprise
- Effectif inférieur à 10 personnes
- Et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 millions d’euros
- Ou total bilan n’excédant pas 2 millions d’euros
Les nouvelles mentions obligatoires
À partir du 1er septembre 2026 (ou 2027 selon votre situation), vos factures évoluent.
L’objectif ? Plus de transparence, plus de conformité, et surtout, plus de confiance avec vos clients !
Désormais, pensez à intégrer :
- Votre numéro SIREN
- L’adresse de livraison (si différente de celle du client)
- La nature de l’opération (biens, services, ou les deux)
- Le mode de paiement de la TVA (si vous optez pour le paiement d’après les débits)
Tout savoir sur les sanctions !
Pour toutes les entreprises, le respect des nouvelles règles n’est plus une option. C’est une obligation légale, pouvant entrainer des sanctions immédiates, parfois lourdes.
Ce qui vous attend en cas de non-conformité :
- 15 € par facture non conforme ou oubliée, plafonné à 25 % du montant de la facture.
- 15 € par facture non transmise au format électronique, jusqu’à 15 000 € par an.
Cas particulier
les entreprises relevant de la franchise en base de TVA, et travaillant uniquement avec des particuliers ne sont pas tenues d’émettre des factures au format électronique. En revanche, elles doivent déclarer à l’administration les transactions réalisées et les paiement reçus.
En cas de fraude ou de manquement volontaire :
- 50 % du montant de la facture si l’identité du client/fournisseur est cachée ou fausse, ou si la facture ne correspond pas à une vraie vente.
- 50 % du montant (jusqu’à 375 000 € par an) si aucune facture n’est émise et la transaction n’est pas comptabilisée.
- 5 % du montant (plafonné à 37 500 € par an) si la transaction est comptabilisée, mais la facture est absente
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